AVIS PUBLIC D’ACQUISITION EN VERTU DE L’ARTICLE 72
DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES

(PREMIER AVIS)

AVIS PUBLIC EST DONNÉ par le soussigné, que la Municipalité de Lac-Sainte-Marie entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ chapitre C-47.1) afin de devenir propriétaire de la rue Henri, connu comme étant les lots 6434218 et 6434219 du cadastre du Québec.

Le texte de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales se lit comme suit :

« 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit:

1°  la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;

2°  le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;

3°  la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:

     a) le texte intégral du présent article;

     b) une description sommaire de la voie concernée;

     c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplis.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90^e jour qui suit la première.

Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. »

Description sommaire de la voie concernée :

• Rue Henri

Une voie de circulation ouverte au public connu comme étant la rue Henri, formé des lots 6434218 et 6434219 du cadastre du Québec.

AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que les formalités prévues au paragraphe 1^o et 2^o de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales ont été accomplies. À sa séance du 13 décembre 2023, le conseil municipal a adopté la résolution N° 2023-12-216 prévoyant l’acquisition de la rue Henri (lots 6434218 et 6434219 du cadastre du Québec) selon les dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales.

La Municipalité de Lac-Sainte-Marie n’a pas prélevé de taxe sur les lots précités au cours des dix (10) années précédentes.

Le présent avis est donné conformément à l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales.

DONNÉ À Lac Sainte-Marie, ce 3^e jour de janvier 2024

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Yvon Blanchard – Directeur général

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