MRC VALLÉE-DE-LA-GATINEAU

Publié le 20 septembre 2023 par In Médias

DÉPÔT DU RÔLE DE LA VALEUR FONCIÈRE – 2IÈME ANNÉE

AVIS EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ par la soussignée que :

Le sommaire reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal d’évaluation foncière des Territoires Non-Organisés (NR830) pour 2023, 2024 et 2025, m’a été déposé physiquement le 15 septembre 2023.

Que pour l’exercice financier 2024 des rôles d’évaluation foncière 2023, 2024 et 2025 des Territoires Non-Organisés, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification..

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

• être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau

• être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 2020-343 de la M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande;

• être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU
7 RUE DE LA POLYVALENTE C.P. 307
GRACEFIELD (QC) J0X 1W0

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

DONNÉ À GRACEFIELD CE 20 SEPTEMBRE 2023.

Joanie Courchaine
Directrice générale et Greffière-trésorière

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