CANADA                                                          COUR SUPÉRIEURE
PROVINDE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LABELLE
No 565-17-000022-232

Madame Ginette Lafontaine, et
Monsieur Réjean Barbe
Demandeurs
et
Succession Herbert Millar Ellard
Personne concernée
et
Ville de Gracefield,
Procureur Général du Québec aux droits du Ministère des transports,
de la mobilité durable et de l’électrification des transports
Katy Barbe
Éric Gauthier
Personnes intéressées

ASSIGNATION

ORDRE est donné à la SUCCESSION HERBERT MILLAR ELLARD de se présenter au greffe de cette cour situé au 266, rue Notre-Dame, 1re étage, à Maniwaki (Québec) dans les 30 jours de la publication du présent avis dans « L’info de la Vallée » afin de prendre connaissance de la requête introductive d’instance.

Une copie de la requête introductive d’instance a été remise au greffe à l’intention de la SUCCESSION HERBERT MILLAR ELLARD.

Lieu : Maniwaki
Date : 15 mars 2023
Nom du greffier : Marc Richard

Voir plus de : Avis publics

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