40 milliards pour les enfants autochtones et pour le système de protection de l'enfance
Une offre dans le but de mettre fin à une bataille juridique qui perdure
Début janvier, Ottawa a annoncé une indemnisation de 40 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations retirés de leur foyer, mais aussi pour réparer le système de protection de l'enfance pour les Autochtones. Annonce qui semble signifier la fin d’une bataille juridique qui aura duré 14 ans, mais rien n’est encore officiellement signé.
Deux accords de principe avec plusieurs groupes autochtones, dont l’Assemblée des Premières Nations, ont été conclus. Ces accords viennent mettre fin à différentes actions collectives qui avaient été déposées ces dernières années et qui opposaient les Premières Nations au gouvernement fédéral.
L’entente, qui sera finalisée dans les prochains mois, veut mettre fin à tous les litiges portant sur les sommes allouées par le fédéral aux services de protection de l’enfance pour les Premières Nations en comparaison à celles offertes aux enfants non autochtones.
Compensations
La moitié de la somme annoncée servira à indemniser les enfants autochtones retirés de la garde de leurs parents et placés dans le système de protection de l’enfance. L’autre permettra de réformer ce système durant les cinq prochaines années.
Le montant exact versé à chaque personne, ainsi que la manière dont ce sera fait et l’échéancier seront déterminés lors de consultations entre des experts et l’Assemblée des Premières Nations.
« C’est le plus important accord de l’histoire canadienne. » – Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones
Rappelons qu’avant cette entente, le fédéral contestait les modalités d’un jugement rendu en 2019 qui accordait une compensation de 40 000$ à chaque enfant séparé de sa famille. Le gouvernement reconnaît aujourd’hui que ce montant est un minimum à verser. Au Québec seulement, le nombre de victimes serait de 12 000 à 15 000.
Selon le principe de Jordan, reconnu par les tribunaux, les enfants des Premières Nations doivent bénéficier des mêmes services et des mêmes soins que les autres enfants canadiens, ce qui n’a pas été assuré par le gouvernement.
La députée Chatel heureuse des ententes de principe
Même si les détails ne sont pas encore élaborés, la nouvelle députée fédérale de la circonscription de Pontiac, Sophie Chatel, se dit ravie de cette entente.
« Je suis heureuse que le gouvernement fédéral ait conclu des ententes de principe sur une résolution globale liée au dédommagement et à la réalisation d’une réforme à long terme du programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Tout au long de ce processus, le gouvernement s’est concentré sur le dédommagement des personnes lésées par les pratiques discriminatoires de financement des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du gouvernement fédéral et sur la réforme du système pour aider à garder les enfants des Premières Nations avec leurs familles et leurs communautés. »
« Je suis consciente qu’aucune somme d’argent ne peut inverser les méfaits subis par les enfants des Premières Nations ou rendre les années perdues en raison de la séparation d’avec leur famille, leur communauté et leur culture. » – Sophie Chatel, députée fédérale
Elle a poursuivi en affirmant que « les parties prenantes continueront de travailler ensemble pour conclure des ententes de règlement définitives sur le dédommagement et la réforme à long terme du programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Notre gouvernement est conscient qu’il a fallu du temps pour atteindre cette étape et nous savons que le travail n’est pas terminé. Ce processus se déroulera au cours de l’année 2022. »
Les ententes de principe comprennent:
- 20 milliards de dollars d’indemnisation pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs proches aidants. Cela comprend également une indemnisation pour ceux qui ont été touchés par la définition étroite du gouvernement du principe de Jordan entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n’ont pas reçu ou ont été retardés dans la réception d’un service ou d’un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. L’objectif commun est de parvenir à un règlement qui puisse être remis aux familles le plus rapidement possible.
- Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin de s’assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Cela comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières Nations qui sortent du système de protection de l’enfance et des services de prévention pour tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d’aider les enfants et les familles à rester ensemble, qui seront mis en œuvre dès avril 2022. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir ces initiatives de prévention.
Source: gouvernement du Canada.
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