Éthique et déontologie municipales
Le maire de Gracefield suspendu 90 jours
Thierry Usclat, vice-président et juge administratif à la Commission municipale du Québec (CMQ), a récemment suspendu le maire Réal Rochon de son poste de maire pour 90 jours. Ayant commis trois manquements au Code d’éthique et de déontologie de la Ville de Gracefield, il lui sera également impossible de se présenter à une élection municipale pendant cinq ans.
La décision du juge Usclat a été rendue le 3 mars et la suspension a pris effet le 9 mars. La citation de M. Rochon devant la CMQ le 19 novembre 2020 avait donné lieu à une audience le 15 février 2021.
M. Rochon sera aussi contraint de respecter l’engagement qu’il a pris de suivre une formation en déontologie avant la fin de son mandat.
Au cours de l’audience du 15 février, Me Alexandra Robitaille, procureure de la Direction du contentieux et des enquêtes, a demandé l’amendement et la fusion de plusieurs manquements qui étaient reprochés au maire Rochon.
Ayant siégé sur le conseil de Ville à titre de conseiller et de maire depuis plus de 24 ans, M. Rochon a admis avoir commis trois manquements lors de son plaidoyer. En ce qui concerne les autres manquements qui lui étaient reprochés, soit ils ont été retirés, soit il a été mis fin à l’enquête les concernant.
Les manquements commis
Le Tribunal conclut que l’élu a commis trois manquements au Code d’éthique et de déontologie de la Ville de Gracefield et a accepté le plaidoyer de culpabilité de Réal Rochon sur ces trois manquements:
« Depuis le début de son mandat en novembre 2017, monsieur Réal Rochon s’est prévalu à plusieurs reprises de son statut de maire pour influencer ou tenter d’influencer des élus, des employés et des gestionnaires de la Ville de Gracefield, afin que les dossiers soient traités dans un intérêt distinct de l’intérêt général, et ce, contrairement aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 10.1 du Code et depuis le début de son mandat en novembre 2017, monsieur Réal Rochon s’est prévalu à plusieurs reprises de sa fonction en s’ingérant dans les dossiers sous la responsabilité des employés de la Ville, et ce, dans un intérêt distinct de l’intérêt général, contrevenant ainsi aux articles 5.3 et 10.1 du Code. »
« Depuis le début de son mandat en novembre 2017, monsieur Réal Rochon a manqué de respect à plusieurs reprises envers des employés et des gestionnaires de la Ville, et ce, en contravention de l’article 10.2 du Code et il a transmis à des tiers des renseignements normalement confidentiels, renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement communiqués au public, dans un intérêt distinct de l’intérêt général, et ce contrairement aux articles 5.1. 5.2. 5.3, 7.2 et 10.1 du Code. »
« Entre le 13 mars et le 11 novembre 2020, à plusieurs reprises, monsieur Rochon s’est placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait l’influencer dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’en plénier, en comité personnel et en comité relations de travail où il était question de griefs d’employés le visant à titre de maire. Il n’a pas dénoncé son intérêt et a participé aux discussions relatives à ces griefs, et ce, dans un intérêt distinct de l’intérêt général, contrevenant ainsi aux articles 5.1, 5.2 et 5.4 du Code. »
Le Tribunal a imposé à Réal Rochon, pour chacun de ces manquements, une suspension de 90 jours devant être purgées concurremment, c’est-à-dire simultanément, et ce, sans rémunération, allocation ou toute autre somme qu’il pourrait recevoir de la Municipalité ou d’un autre organisme sur lequel il siège à titre de membre du conseil.
À noter que le Tribunal s’est rangé à la demande conjointe des procureures et a ordonné la mise sous-scellée de certains faits confidentiels. Il a émis une ordonnance de non-accessibilité, de confidentialité et non-divulgation à ce sujet.
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