Réforme de la fiscalité agricole
La majorité des maires appuie la demande d’opposition du FQM
La majorité du conseil des maires de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau a exprimé, le 21 janvier, son désaccord au projet de loi 48 dans sa forme actuelle, qui prévoit une réforme de la taxation foncière agricole. La Fédération québécoise des municipalités (FQM) avait demandé l’appui de toutes les municipalités du Québec dans leur opposition au projet de loi.
La majorité des maires craint que le projet de loi ait pour effet de plafonner l’évaluation foncière agricole, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances des municipalités. Cela représenterait, selon eux, une atteinte à l’autonomie municipale et une iniquité entre les contribuables municipaux.
« Si l’évaluation foncière agricole est plafonnée, il va y avoir un manque à gagner dans les budgets municipaux. Ça va être tous les autres contribuables qui vont être plus taxés pour aller chercher le manque à gagner, mais on ne veut pas ça, parce que ce n’est pas juste », a expliqué la préfète de la Vallée-de-la-Gatineau, Chantal Lamarche.
Cette dernière a ajouté que la MRC a la responsabilité d’avoir des budgets municipaux simples et équitables tout en protégeant et en supportant les agriculteurs. La préfète Lamarche a d’ailleurs souligné l’implication de la MRC dans le marché agricole, les saveurs de la Vallée, qui est présentement en construction à Gracefield.
Les maires considèrent que pour récupérer les revenus fiscaux perdus, les municipalités devraient taxer davantage les autres classes de contribuables. À terme, le projet de loi pourrait, selon la majorité des maires, contribuer à la dévitalisation des communautés agricoles et nuire au développement des activités agricoles.
Sur un total de 17 maires, 16 d’entre eux demandent au gouvernement d’entendre le message des municipalités du Québec et de s’engager plutôt dans une démarche commune avec les municipalités pour trouver une solution durable au problème de la fiscalité agricole.
Désaccord du maire Gilles Bastien
Le maire de Bouchette, Gilles Bastien, a quant à lui voté contre la résolution de ses collègues. Ce dernier est en faveur de l’adoption du projet de loi 48, car il souhaite une meilleure équité de partage des taxes foncières entre les agriculteurs et les autres contribuables.
« La valeur moyenne d’un hectare au Québec pour les terres agricoles a subi une augmentation de 200% entre 2010 et 2018. À la même période pour les maisons unifamiliales, il y a eu une augmentation de seulement 15% », a souligné le maire Bastien, à titre d’exemple.
Selon M. Bastien, le modèle de revenus des municipalités devrait être revu. À son avis, l’apport de la valeur foncière aux revenus d’une municipalité est trop élevé et il faudrait penser à des revenus autres que les taxes foncières.
« Évidemment d’une région à l’autre, il y a de l’injustice. Si tu es dans une région pauvre, la valeur foncière de la municipalité est beaucoup moins élevée, ce qui fait que ça amène des revenus beaucoup moins élevés », a expliqué Gilles Bastien.
Le maire de Bouchette reconnait que le projet de loi 48 n’est pas parfait en soulignant que des discussions entre le gouvernement et les municipalités seraient nécessaires.
Fédération québécoise des municipalités
La FQM est d’avis que le projet de loi 48 est une atteinte aux principes régissant la gestion des gouvernements de proximité. La Fédération dénonce une réforme inadaptée qui ne contient aucune avancée significative pour les communautés et les régions du Québec.
« Concrètement, le plafonnement de l’évaluation foncière agricole remet en question le respect de l’autonomie municipale, de l’équité entre les différentes classes de contribuables, ainsi que de l’occupation @R:La FQM ajoute qu’en établissant un plafond sur la valeur imposable des terres agricoles, le gouvernement créerait un manque à gagner qui devra nécessairement être récupéré sur le dos des contribuables de la municipalité qui devront ainsi assumer une plus grande part du financement de l’agriculture.
« L’agriculture québécoise est une activité essentielle au développement des régions, à l’occupation dynamique et à la vitalité du territoire. Toutefois, le soutien à l’agriculture doit relever du gouvernement du Québec et non des communautés locales », a aussi fait valoir M. Demers par voie de communiqué.
C’est quoi le projet de loi 48 ?
Le projet de loi 48 est une loi qui vise principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles. Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2019.
Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale afin de donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la valeur imposable maximale d’un terrain d’une exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole et afin d’introduire une nouvelle catégorie d’immeubles forestiers.
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