Déontologie municipale
Le maire de Gracefield Réal Rochon cité à la Commission municipale du Québec
Le maire de Gracefield, Réal Rochon, est cité en déontologie devant la section juridictionnelle de la Commission municipale du Québec (CMQ). Ingérence, influence, manque de respect, divulgation d’informations confidentielles et conflits d’intérêts sont reprochés au maire. À quoi s’attendre dans les prochaines semaines?
Les renseignements en possession de la CMQ sont susceptibles de démontrer que Réal Rochon a commis des manquements aux règles prévues au Code d’éthique et de déontologie en matière municipale, le tout alors qu’il était maire de Gracefield.
La citation en déontologie a été déposée le 19 novembre dernier au greffe de la CMQ, explique Isabelle Rivoal, porte-parole de la commission, devenant ainsi de nature publique. Elle peut être consultée sur le site de la CMQ.
Ingérence, influence et respect
Ce que la citation révèle est que « depuis le début de son mandat en novembre 2017, Réal Rochon s’est prévalu à plusieurs reprises de son statut de maire pour influencer ou tenter d’influencer des élus, des employés et des gestionnaires de la Ville de Gracefield, à l’urbanisme, aux travaux publics, aux ressources humaines, à la direction générale et au conseil municipal, afin que les dossiers soient traités dans un intérêt distinct de l’intérêt général (…) ».
La citation ajoute que le maire « s’est prévalu à plusieurs reprises de sa fonction en s’ingérant dans la distribution des responsabilités aux employés de la Ville, et ce, dans un intérêt distinct de l’intérêt général (…) ».
Entre mars et la fin juin 2020, il est inscrit que M. Rochon « s’est prévalu de sa fonction dans le but d’influencer et d’intimider le représentant syndical des cols bleus en menaçant de poursuivre sa conjointe afin qu’il retire son grief contre le maire, et ce, dans un intérêt distinct de l’intérêt général (…) ».
En outre, « Depuis le début de son mandat en novembre 2017, M. Réal Rochon a manqué de respect à plusieurs reprises envers des employés et des gestionnaires de la Ville (…) ».
Informations confidentielles
La CMQ poursuit : « Entre février et avril 2018, le maire de Gracefield a transmis à des tiers des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement communiqués au public, obtenus dans le cadre de l’embauche d’un employé aux travaux publics. Ce faisant, il ne s’est pas abstenu de faire usage de ces renseignements au préjudice de la Ville ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour autrui (…) ».
La citation révèle aussi que « Le ou vers le 9 septembre 2020, M. Rochon a transmis à des tiers des renseignements normalement confidentiels en commentant le dossier CNESST d’un employé, renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement communiqués au public (…) ».
Conflit d’intérêts
Tel qu’il est également inscrit dans la citation, à plusieurs reprises entre le 13 mars et le 11 novembre 2020, le maire « s’est placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait l’influencer dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’en plénier, en comité personnel et en comité relations de travail, où il était question de griefs d’employés le visant à titre de maire, il n’a pas dénoncé son intérêt et a participé aux discussions relatives à ces griefs (…) ».
Ingérence pendant les inondations de 2019
La CMQ évoque finalement les inondations de 2019: « Entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, M. Rochon s’est prévalu à plusieurs reprises de sa fonction en s’ingérant abusivement dans les mesures prévues au plan de sécurité civile établi avec le ministère de la Sécurité publique, afin de décider arbitrairement, pour des motifs distincts de l’intérêt général, quelles activités seraient maintenues dans la salle communautaire, malgré la nécessité qu’elle reste disponible pour les sinistrés (…) ».
Le document de trois pages se termine ainsi : « Entre le 1er janvier et le 31 mai 2019, M. Rochon s’est prévalu à plusieurs reprises de sa fonction en s’ingérant abusivement dans le plan de sécurité civile établi avec le ministère de la Sécurité publique afin de faire lui-même appliquer les mesures d’urgence en lieu et place de la personne désignée sur le plan des mesures d’urgence, pour des motifs distincts de l’intérêt général (…) ».
Suite des choses
Isabelle Rivoal explique que Réal Rochon devra se présenter devant la CMQ dans les semaines à venir. La date d’audience sera annoncée sur le site de la CMQ. Le maire aura alors le droit d’être représenté par un avocat. Cette défense est à sa guise. Si le juge estime qu’il y a eu faute, il prendra une décision qui est finale et sans appel.
Suite à la citation, le processus comprend une conférence de gestion qui aura lieu peu de temps après la signification de la citation afin de fixer un échéancier. Cette conférence sert à faciliter et assurer le bon déroulement de l’audience. Il peut y avoir assignation de témoins et ensuite, l’audience publique aura lieu. Dans certains cas, le juge peut ordonner le huis clos ou rendre une ordonnance de confidentialité.
Les parties présentent alors leurs preuves. Le juge peut aussi poser des questions. Ensuite, si le juge administratif conclut que l’élu municipal a contrevenu à son code d’éthique et de déontologie, il lui transmet un avis d’audience sur sanction. Cet avis indique les manquements retenus et les motifs pour lesquels le juge administratif en est venu à cette conclusion. Si le juge administratif conclut, au contraire, que l’élu municipal n’a pas contrevenu à son code d’éthique et de déontologie, il transmet la décision finale faisant état de ses conclusions.
La porte-parole de la CMQ confirme que les municipalités se doivent de payer les coûts reliés à la défense d’un élu.
L’info a tenté d’obtenir une entrevue avec M. Rochon, mais sans succès.
Jusqu’où peuvent aller les sanctions?
La Commission peut imposer une ou des sanctions prévues à l’article 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, soit :
La réprimande
La remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission municipale du Québec: du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci ou de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le Code
Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle prévue au Code, comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme
La suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat
Lorsqu’un membre d’un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.
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