Aux personnes ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

Second projet de règlement 2023- 372, adopté le 29 août 2023, modifiant le règlement no 93-82 relatif au zonage dans les TNO (TNO du Lac-Pythonga) de la MRCVG ayant pour effet d’abroger la zone C 329 afin que cette zone fasse partie intégrante de la zone F 3292 déjà existante.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 juillet 2023, le conseil a adopté le second projet de règlement modifiant le règlement de zonage 93-82 applicable dans les TNO.

2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Dispositions pouvant faire l’objet d’une demande :

a. Article 2 du second projet de règlement 2023-372 ayant pour objectif :

La zone C 329 du plan de zonage C3 du règlement de zonage 93-82, tel que déjà amendé, est abrogée. Le territoire correspondant à cette zone est intégré à même la zone F 3292 qui lui est contigüe.

Une demande peut provenir des zones C 329 et F 3292 et de toutes zones contiguës à celles-ci, soit les zones C 328, C 3291, F327, F 422, F 420, F 418, F 312, F 311, F 310 et F 320. Ces zones se situent au pourtour du secteur du Lac David sur le territoire de la ZEC Pontiac.

Chaque disposition est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

3. Condition de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

– Être domiciliée sur le Territoire non organisé du Lac-Pythonga et ce, dans les zones mentionnées ci-haut ;

– Indiquer la disposition du second projet qui en fait l’objet et la zone d’appartenance (une requête par zone) des personnes qui en font la demande ;

– Être reçue au bureau de la greffière au plus tard le 14 septembre 2023, à l’adresse suivante : 7, rue de la Polyvalente, Gracefield (Québec), J0X 1W0

– Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus, sans frais, au bureau de la greffière à l’adresse indiquée dans cet avis, aux heures normales d’ouverture.

5. Absence de demande

Les dispositions du second projet de règlement 2023-372 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation

Le second projet de règlement indiqué dans cet avis et l’illustration des zones concernées peuvent être consultés ou obtenus sans frais au bureau de l‘aménagiste de la MRC au 186, rue King à Maniwaki aux heures ordinaires de bureau ou via courriel au : trozsnakisasseville@mrcvg.qc.ca

7. Illustration de la zone visée et zones contiguës

Donné à Gracefield,
ce 6 septembre 2023

Kelly-Ann Gagnon
Greffière

 

(Voir avis complet tel que publié) IG V03735-1

Voir plus de : Avis publics

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