CANADA
DISTRICT DE PONTIAC
NO : SAI-Q-265141-2211

PROVINCE DE QUÉBEC
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
(Section des affaires immobilières)

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (agissant pour la ministre des Transports et de la mobilité durable) No 6 2020 56000 (CM-2022-002540)
Requérant-expropriant

c.

DENIS ALBERTI, JUAN HERRERO ET 3951341 CANADA INC
Intimés-expropriés

Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)

SECTION I – Avis
Avis est donné à DENIS ALBERTI ET 3951341 CANADA INC de vous présenter, au plus tard dans les 30 jours suivant le présent avis, au Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, situé au 500, boul René-Lévesque Ouest, 21e étage à Montréal, H2Z 1W7 afin de recevoir l’avis d’expropriation et l’offre détaillée qui y ont été laissés à votre attention.

SECTION II – Informations relatives à la publication
Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 28 mars 2023 par Marie Charest, j.a.t.a.q dans le dossier SAI-Q-265141-2211 laquelle accueillait la requête REQUÊTE POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION PAR LA VOIE DES JOURNAUX DE L’AVIS D’EXPROPRIATION ET POUR SIGNIFICATION DES PROCÉDURES SUBSÉQUENTES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (Art. 135 C.p.c et 40.1 Loi sur l’expropriation, RLRQ c E-24) du Requérant-expropriant comprenant les conclusions suivantes :
ACCUEILLIR la présente requête;
AUTORISER le requérant-expropriant à signifier l’avis d’expropriation aux intimés-expropriés, Denis Alberti et 3951341 Canada inc., par la voie des journaux, soit une publication dans le journal L’info de la vallée, édition du mercredi, circulant à Lac-Cayamant et ses environs;
AUTORISER, à défaut de comparution des intimés-expropriés, Denis Alberti et 3951341 Canada inc., la signification de toutes les procédures subséquentes en leur laissant copie au greffe du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières, 500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage, à Montréal, Québec, H2Z 1W7.
LE TOUT, sans frais. »

Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

SECTION III – Informations finales
Gatineau, 20 avril 2023
Maxim Dion, Huissier de justice, Paradis Montpetit Beauchamp

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