AVIS PUBLIC

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO : 20022-020, ADOPTÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022

Publié le 18 janvier 2023 par In Médias

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NO : 20022-020, ADOPTÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 20 décembre 2022, le conseil a adopté en séance ordinaire le 20 décembre 2022, le second projet de règlemement numéro 2022-020 modifiant le règlement de zonage R-04-93 de la municipalité d’Egan-Sud pour permettre le logement parental à l’intérieur de la zone V-112.

2. Ce second projet contient une disposition qui peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone visée et des zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de la disposition du projet peuvent être obtenus de la municipalité, aux heures normales de bureau.
Une copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au 95, Route 105, Egan-Sud, du lundi au vendredi , de 8h30 à 12 heures et de 13 heures à 16h30.

3. Pour être valide, toute demande doit :
– Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
– Être reçue au bureau de la municipalité au 95, Route 105, Egan-Sud au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication de l’avis, soit le 26 janvier 2023 à 16h30;
– Être signée par au moins 12 personnes de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède par 21.

4. Est une personne intéressée : toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 20 décembre 2022;
– Être majeure, de citoyenneté candienne et ne pas être en curatelle;
– Être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou coocuupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 22 décembre 2022, est majeure, de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Absence de demandes :
Toute disposition du second projet de règlement numéro 2022-020 qui n’aura pas fait l’objet d’aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. L’illustration de la zone visée et des zones contiguës ainsi que le second projet de règlement peuvent être consultés au bureau de la municipalité d’Egan-Sud durant les heures normales de bureau.

En plus d’être affiché au bureau municipal et d’être publié au journal l’Info de la Vallée, le présent avis a également été publié ce jour même sur le site internet au www.egan-sud.ca.

Donné à Egan-Sud, ce 11ième jour de janvier 2023.

Mariette Rochon
Directrice générale
Greffière-trésorière

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