Normes du travail
Nouvelles normes en vigueur, nouveaux objectifs
La Loi sur les normes du travail a fait l’objet d’une importante révision adoptée par l’Assemblée nationale en juin dernier. Certains changements sont donc en vigueur depuis le 12 juin, et d’autres depuis l’arrivée de la nouvelle année, soit le 1er janvier 2019.
Toutes les modifications apportées visent trois objectifs principaux: une meilleure conciliation travail-famille-études, un rehaussement des protections accordées aux travailleurs qui n’ont que le régime des normes du travail pour encadrer leurs conditions de travail et une adaptation de la loi aux nouvelles réalités du marché.Semaines de vacancesLes salariés auront dorénavant droit à davantage de congés s’ils travaillent depuis trois ans auprès du même employeur. Ceux qui cumulent trois ans de services continus auront maintenant trois semaines de vacances au lieu de deux. Il fallait auparavant attendre cinq ans pour avoir ce droit. En ce qui a trait aux jours fériés habituellement chômés, les entreprises peuvent dorénavant choisir de verser une indemnité pour jour férié ou d’accorder un congé compensatoire à leurs employés.Harcèlement psychologiqueMaintenant, chaque entreprise se doit d’avoir une Politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. Celle-ci encadre notamment le dépôt des plaintes et la formation des employés. Les gestes à caractère sexuel sont désormais officiellement inclus dans la définition de harcèlement psychologique et le délai pour porter plainte auprès de la CNESST est étendu à deux ans au lieu de 90 jours.Décès d’un procheEn cas de deuil suite au décès d’un proche, une personne a maintenant droit à cinq jours de congé, dont deux journées rémunérées. Un salarié qui travaille au même endroit depuis trois mois a aussi le droit à deux jours payés pour maladie.Droit de refus de travaillerIl y a aussi de nouvelles circonstances d’application du Droit de refus de travailler. Les employés peuvent maintenant refuser de travailler plus de deux heures au-delà de leurs heures habituelles quotidiennes de travail. Ils ont aussi le droit de refuser de travailler s’ils n’ont pas reçu leur horaire cinq jours à l’avance, sauf pour le travailleur agricole ou le salarié dont la nature des fonctions exige qu’il demeure disponible.Absences pour raisons familialesLes absences pour raisons familiales ou parentales sont étendues à une définition plus large de «parent». Le terme implique par exemple la famille du conjoint ou les familles d’accueil. Certains proches aidants pourront aussi bénéficier de ces absences.Paiement par transfert bancaireL’employeur n’a maintenant plus besoin du consentement du salarié pour le payer par transfert bancaire.Des changements ont aussi été apportés au niveau des congés pour naissance ou adoption, des absences pour maladie, accident, violence conjugale ou violence à caractère sexuel, qui sont cependant moins majeurs. Il est possible de consulter la totalité des changements sur le site de la CNESST.
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