Loi 40 abolissant les commissions scolaires
Rien à voir avec la réforme Barrette, soutient le gouvernement
Le gouvernement caquiste a fait appliquer plus vite que prévu et à l’aide d’un bâillon, au matin du 8 février, le projet de loi 40 abolissant les commissions scolaires. L’info a questionné Robert Bussière, député de Gatineau, à ce sujet. C’est Francis Bouchard, attaché de presse au Cabinet du Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement Supérieur (MEES) qui a répondu en son nom.
Un enseignant qui empêcherait ses élèves de s’exprimer ou ferait fi des besoins et demandes de ses élèves n’aurait probablement par le respect de ceux-ci. Avec quatre bâillons en huit mois pour adopter des lois, ne pensez-vous pas que la CAQ donne le mauvais exemple?
Nous aurions souhaité que ce projet de loi soit voté au moyen du procédé habituel. Malheureusement, nous devons nous rendre à l’évidence : ce n’était pas possible compte tenu de l’obstruction systématique des oppositions, particulièrement des libéraux. Il était essentiel que le projet de loi sur la fin des élections scolaires soit adopté rapidement pour que les centres de services soient pleinement opérationnels pour la prochaine année scolaire. Le climat dans les écoles était également en train de se dégrader sérieusement. Des employés, des directions et des directions générales étaient victimes d’intimidation. Cela ne peut plus durer. Dans ce cadre, l’opposition ne nous a pas laissé d’autre choix que de recourir à la procédure d’exception. C’est elle qu’il faut blâmer pour le recours à la procédure législative d’exception.
Des dizaines de groupes ont émis des réserves par rapport au projet de loi 40 : considérant que la loi a été adoptée sous bâillon, dans quelle mesure leur opinion a été prise en ligne de compte?
Le projet de loi a été adopté après plus d’une centaine d’heures en travaux parlementaires. Suite aux consultations particulières, plusieurs recommandations des associations de directions d’établissement, de la Fédération des comités de parents du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités, de la Commission scolaire des Laurentides par exemple, ont retenu l’attention du ministre. Le ministre de l’Éducation a déposé des amendements en commission parlementaire pour bonifier le projet de loi 40 sur la gouvernance, notamment à l’égard du processus de révision des notes, de la représentativité des plus petits milieux au sein des centres de services et de la collaboration avec les municipalités. Cela démontre notre ouverture et notre volonté à collaborer autant avec les partenaires du réseau et les oppositions, malgré nos divergences évidentes sur certains enjeux.
Les régions du Québec craignent que la réforme Roberge en éducation entraîne des pertes d’emplois et de services au profit des grands centres, comme ce fut le cas avec la réforme Barrette en santé. Vous engagez-vous à ce que cela ne se produise pas?
Les seuls postes qui ont été éliminés à la suite de l’adoption du projet de loi sont ceux des élus scolaires. Il n’est pas plus question de fusionner des territoires. Il y aura autant de centres de services que de commissions scolaires. Le territoire d’un centre de services sera également divisé en cinq districts, représentés par des administrateurs-parents, afin de s’assurer de la représentativité de l’ensemble des milieux. Contrairement à la réforme Barrette, le directeur-général du centre de services sera nommé par le conseil d’administration du centre de services, qui seront eux-mêmes nommés par leurs pairs, localement. Il n’y a aucun lien à faire avec la réforme Barrette. En fait, nous nous en sommes inspirés pour savoir exactement quoi ne pas faire.
Les parents pourront désormais choisir l’école de leurs enfants. Est-ce que ceci ne risque pas, dans les petits milieux par exemple, d’entraîner des fermetures d’écoles ou des pertes d’emplois, avec, en bout de ligne, une dévitalisation accrue des municipalités?
La loi ne prévoit pas que les parents pourront choisir l’école de leur choix pour leurs enfants. Au contraire, les critères de fratrie et de proximité sont précisés par la loi. Maintenant, nous avons bonifié la loi pour permettre, dans des circonstances exceptionnelles, l’inscription de son enfant dans une école à l’extérieur du territoire du centre de services.
Certains amendements à la loi 40 sont considérablement contestés, comme l’obligation pour une municipalité de donner un terrain gratuitement à un centre de services scolaires qui en ferait la demande. Votre gouvernement va-t-il reculer sur ce point?
Depuis 1995, il est attendu que les municipalités donnent les terrains pour les écoles. Avec les amendements au PL 40, on a réitéré ce principe dans la loi et on a précisé le processus d’acquisition des terrains, de sorte à raccourcir les délais. Récemment, de plus en plus, les municipalités se montraient réticentes à offrir les terrains ou offraient des terrains inadéquats. Avant le PL 40, une municipalité pouvait même bloquer le processus de construction d’une école indéfiniment. Il fallait donc agir rapidement, pour régler une situation héritée de l’inaction du précédent gouvernement libéral (…).
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