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19 février 2020

Loi 40

Les municipalités demandent une indemnisation

Lors de l’adoption sous bâillon de la loi 40 par le gouvernement caquiste, les municipalités ont eu la surprise de voir s’y ajouter un amendement de dernière minute : l’obligation pour elles de donner des terrains et immeubles aux nouveaux centres de services scolaires formés. La Fédération québécoise des municipalités (FQM) demande une modification à la loi.

Hélène Desgranges , Journaliste

Depuis 1995, la loi recommandait aux municipalités de donner terrains ou bâtiments aux commissions scolaires qui en faisaient la demande. Dans la nuit précédant la nouvelle loi bâillon du gouvernement caquiste, sept pages d’amendements au projet de loi, dans lesquelles la recommandation est devenue une obligation qui déplait, ont été ajoutées
Depuis 1995, la loi recommandait aux municipalités de donner terrains ou bâtiments aux commissions scolaires qui en faisaient la demande. Dans la nuit précédant la nouvelle loi bâillon du gouvernement caquiste, sept pages d’amendements au projet de loi, dans lesquelles la recommandation est devenue une obligation qui déplait, ont été ajoutées
© (Photo L’info du Nord – Archives)

L’info a joint la FQM, organisme qui représente les municipalités en région au Québec, afin de connaître leurs impressions sur ce nouvel amendement de sept pages, reçu quelques heures avant le dépôt de la loi, durant la nuit. 

Entre la découverte de cette information et notre discussion, les actions de la FQM n’avaient pas tardé.  Sollicitant rapidement son conseil d’administration, dès le jeudi suivant l’annonce de l’amendement, la FQM dénonçait l’adoption de ces mesures législatives qui portent, selon elle, une atteinte majeure à l’autonomie des municipalités. La FQM est en attente d’une rencontre avec le ministère qui devrait se dérouler rapidement, dans les prochaines semaines.

Pas la première brèche dans l’autonomie municipale

Cet amendement jamais discuté avec le gouvernement, à lui seul, n’a pas découragé la FQM qui dit garder espoir. Cependant, il ne s’agit pas de la première atteinte à l’autonomie des municipalités depuis l’arrivée au pouvoir de la CAQ, a expliqué la FQM.  La loi 48 qui concernait la fiscalité agricole et donc les impôts fonciers, ainsi que la loi 49 sur les Airbnb, les a aussi interpellés. Cette dernière loi, la FQM la juge bonne en soi mais, ce qui l’est moins pour les municipalités, c’est qu’elles devront autoriser ce type d’hébergement temporaire sur tout leur territoire et ne pourront plus la restreindre à des endroits appropriés et déterminés pour le bien de tous leurs citoyens. C’est ce type d’atteinte à l’autonomie municipale qui achoppe. 

Indemnisation au lieu de don

Ce que réclame la FQM pour ses membres, c’est ce qui, selon elle, était déjà dans la loi depuis 1995, soit abolir l’obligation de don de terrains ou bâtiments par les municipalités et, plutôt, revenir à un don ou cession volontaire.  

Le message envoyé par le gouvernement par cette obligation laisse un goût amer et laisse l’impression, selon la FQM, que les municipalités n’ont jamais été capable de discuter et prendre des ententes avec le milieu scolaire.  

C’est pourtant faux, affirme la FQM. Plusieurs ententes ont été réalisées de bonne fois entre ces deux instances par le passé. Il y a bien eu quelques faux pas à certains endroits qui ont légué des terrains inappropriés par exemple, mais l’impression de la FQM est que ces exceptions à la règle sont utilisées par le gouvernement pour justifier un règlement qui porte atteinte à l’autonomie municipale.

Nos municipalités et écoles à risque?

Comme les régions sont davantage aux prises avec des problèmes de dévitalisation des milieux et de perte d’écoles, ce sont surtout les plus grandes villes et celles qui se trouvent dans leur périphérie qui seront les plus susceptibles d’être affectées par le règlement.  

Dans le cas contraire, un autre règlement de la loi permettant aux parents, dans certaines circonstances, de choisir leur école, soulève des questions dans le milieu.  Pour l’instant la FQM n’a pas reçu de commentaires de municipalités qui s’inquièteraient de cette réalité.

 

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Hélène Desgranges , Journaliste

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